La société RunEvent, société par actions simplifiée au capital de 6 000 €, dont le siège social
est sis 140 rue Claude Monnet à Montpellier (34090), immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 842 023 384, représentée par Monsieur
Matthieu RAVEY, en sa qualité de Président (ci-après « le Concédant »).
Site : https://recrewteer.com/
Numéro individuel d’identification TVA : FR44842023384
Contact : Matthieu Ravey
Courrier : 140 rue Claude Monet, 34000 Montpellier
Email : matthieu@recrewteer.com
Téléphone : +33(0)7 70 27 67 00
Il est précisé qu’il a été remis au Licencié, lorsqu’il a la qualité de non-professionnel,
une fiche comprenant les informations légales imposées par la législation et en
particulier par le code de la consommation.
Au sens des présentes conditions générales, les mots et expressions suivants ont, lorsqu’ils
sont employés avec une majuscule, indifféremment au singulier ou au pluriel, le sens indiqué
ci-dessous :
ANOMALIE
Désigne tout dysfonctionnement reproductible du Logiciel qui empêche le
fonctionnement normal de tout ou partie du Logiciel ou qui provoque un
résultat incorrect ou un traitement inadapté alors que le Logiciel est utilisé
conformément aux instructions du Concédant et à sa destination.
CONDITIONS GENERALES
Désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Logiciel en
mode SaaS et leurs annexes.
DONNEES
Désignent toutes les données, y compris les Données Personnelles,
informations, documents, quel qu’en soit la forme, transmis par le Licencié
ou les Utilisateurs et/ou stockés, hébergés ou traités par le Concédant
dans le cadre de la Licence.
DONNEES PERSONNELLES
Désigne toute information se rapportant à une personne physique
identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un
numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
LICENCE
Désigne le droit d’utilisation non exclusif, non-cessible et personnel du
Logiciel accordé au Licencié en mode SaaS dans les conditions et limites
énoncées aux présentes Conditions Générales.
LICENCIE
Désigne la personne morale ayant souscrit une Licence d’utilisation du Logiciel pour ses besoins professionnels propres. Lorsque le Licencié à la qualité de non-professionnel au sens de la législation en vigueur, des stipulations propres lui sont applicables. Il est précisé que le Licencié ayant la qualité de professionnel ne pourra se prévaloir, en aucun cas, des stipulations propres au non-professionnel.
LOGICIEL
Désigne le Logiciel RECREWTEER accessible en mode SaaS. Le Logiciel est décrit sur le Site internet du Concédant.
PARTIE(S)
Désigne(nt) individuellement ou collectivement le Concédant ou le Licencié.
SITE
Désigne le site internet du Concédant accessible à l’adresse https://recrewteer.com/.
UTILISATEUR(S)
Désigne(nt) toute(s) personne(s) placée(s) sous la responsabilité du
Licencié (préposé, salarié, représentant, bénévoles …), qui bénéficie(nt)
de l’accès au Logiciel via un espace personnel.
Pour les cas où il ne le serait pas précisé dans le corps des présentes
Conditions Générales, le Licencié se porte fort du respect de l’ensemble
des obligations stipulées ci-après par les Utilisateurs.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et de
support du Logiciel. Il est précisé que la Licence dont bénéficie le Licencié est personnelle,
non exclusive, non cessible.
Le Licencié est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales avant toute
souscription de Licence.
LE LICENCIÉ DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET
LES AVOIR ACCEPTÉES EN COCHANT LA CASE PRÉVUE À CET EFFET LORS DE LA SOUSCRIPTION
D’UNE OFFRE DE LICENCE ET/OU LORS DE LA CREATION D’UN COMPTE.
Le Licencié déclare avoir été informé de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à
l’utilisation et au fonctionnement optimal du Logiciel, qui sont rappelés sur le Site.
Le Licencié est informé que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons
techniques et de sécurité.
Si une évolution devait intervenir pendant la durée de la Licence, le Licencié en serait informé
dans des délais raisonnables selon tous moyens à la convenance du Concédant.
Le Licencié devra se conformer aux nouveaux prérequis dans un délai de 30 jours calendaires.
A défaut, le Concédant ne peut assurer le bon fonctionnement du Logiciel.
Le Licencié sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des prérequis et
notamment du mauvais fonctionnement du Logiciel.
5.1. Présentation du Logiciel
Le Logiciel est un logiciel de gestion des bénévoles lors de l’organisation d’événements
culturels et/ou sportifs et/professionnels. Le Logiciel permet de créer et de déployer le dispositif
bénévole facilement et rapidement.
Le Logiciel permet au Licencié de bénéficier de différentes fonctionnalités telles que décrites
ci-après :
– Création de postes.
– Recrutement de bénévoles.
– Affectation des bénévoles.
– Communication avec les bénévoles.
Les fonctionnalités du Logiciel sont plus amplement décrites sur le Site internet du Concédant.
5.2. Logiciel en marque blanche
Le Licencié pourra utiliser le Logiciel en marque blanche s’il en fait la demande expresse au
Concédant lors de la souscription de Licence.
Dans cette hypothèse, le Logiciel sera rendu accessible aux Utilisateurs du Licencié depuis
un nom de domaine comportant les éléments du Licencié (marque, nom de domaine, nom
commercial…). Les interfaces seront également personnalisées selon un cahier des charges
accessible via le Site.
Lorsque la Licence est accordée en marque blanche à la demande du Licencié, le Licencié
pourra choisir le nom de domaine à partir duquel lui et ses Utilisateurs pourront accéder au
Logiciel.
Le Licencié devra seul s’assurer de la disponibilité du nom de domaine et de sa conformité
aux règlementations et éventuelles chartes de nommage applicables et de son
enregistrement.
La responsabilité du Concédant ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité
ou de non-conformité du nom de domaine choisi ou validé par le Licencié.
Lorsque la Licence est accordée en marque blanche, le Concédant personnalise les interfaces
du Logiciel accessibles au Licencié, et aux Utilisateurs au moyen des éléments communiquées
par le Licencié. Le Licencié s’engage à adresser au Concédant les éléments que ce dernier
lui demande dans les délais et sous le(s) format(s) indiqués.
Les modalités de recettage des interfaces seront définies entre les parties.
Le Licencié garantit que les éléments qu’il transmet au Concédant ne portent pas atteinte à
l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, et notamment à leurs droits de
propriété intellectuelle.
Le Licencié est seul responsable de son nom de domaine et d’une manière générale des
éléments qu’il transmet au Concédant. Il s’engage à indemniser le Concédant de toutes les
conséquences pécuniaires qu’il pourrait être amené à supporter en raison d’un manquement
du Licencié au regard des garanties sus visées.
A ce titre, le Licencié devra indemniser le Concédant des dommages et intérêts prononcés à
son encontre.
Le Licencié garantit également le Concédant à première demande contre tout trouble de droit
ou de fait et tout préjudice résultant de l’utilisation des éléments transmis et/ou du nom de
domaine.
Ces stipulations s’entendent sans préjudice du droit pour le Concédant de supprimer tout nom de domaine, tout élément contrefaisant des interfaces du Logiciel et de résilier la présente Licence ou de demander réparation de son éventuel préjudice.
Le Licencié déclare avoir défini auprès du Concédant, le cas échéant, précisément ses besoins
et ses attentes au regard du Logiciel.
D’une manière générale, le Licencié reconnait, déclare et garantit :
– avoir été informé de la finalité et des fonctionnalités du Logiciel.
– l’adéquation du Logiciel à ses besoins.
– qu’il dispose de la compétence nécessaire à l’utilisation du Logiciel.
– qu’il souscrit à une Licence pour des besoins qui lui sont propres.
– bien connaître l’internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît
notamment :
– que les Données confiées par le Licencié et/ou les Utilisateurs dans le cadre de la
Licence du Logiciel, ne contreviennent pas aux droits de tiers et qu’il dispose de toutes
les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion et/ou d’exploitation de ces Données.
7.1. Compte de démonstration
Le Licencié peut avoir accès gratuitement, préalablement à l’activation de la Licence, à un
compte dit de démonstration. La durée de validité de ce compte de démonstration est limitée
à 15 jours à compter de la création de son compte par le Licencié.
L’activation d’un compte démonstration pourra être refusée ou l’accès audit compte supprimé
notamment dans le cas où le Licencié aurait déjà bénéficié d’un compte démonstration du
Logiciel.
A l’issue de la période ci-dessus, sauf si le Licencié souscrit à une Licence, son compte est
supprimé.
7.2. Activation de la Licence
La Licence est activée à compter de la souscription à une Licence matérialisée par la signature
du devis.
Applicable aux non-professionnels : Le Concédant s’engage à faire ses meilleurs efforts
pour respecter les délais d’activation de la Licence. A défaut, le Licencié peut notifier au
Concédant la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Concédant
s’exécute ou le Licencié peut résoudre la Licence si, après avoir mis en demeure, dans un
délai raisonnable, le Concédant d’activer la Licence, ce dernier ne s’est pas exécuté sans
retard injustifié ou dans un délai supplémentaire ayant fait l’objet d’un accord exprès entre les
parties.
La Licence est considérée comme résolue à la réception par le Concédant de la lettre ou de
l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-
temps.
Par exception, le Licencié pourra résoudre immédiatement la Licence lorsque le Concédant
refuse de fournir le Logiciel ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne procédera pas à cette fourniture
ou lorsque le Concédant n’exécute pas son obligation de fourniture à la date ci-dessus et que
cette date ou ce délai constitue pour le Licencié une condition essentielle du contrat. Il est
d’ores et déjà précisé que les délais d’activation et de fourniture de la Licence ne sont
pas une condition essentielle pour le Licencié de telle sorte que le Licencié ne pourra
faire application de ce qui précède.
7.3. Accès et disponibilité du Logiciel
L’accès au Logiciel et au compte démonstration, nécessite le respect des prérequis ci-
dessus déterminés et notamment d’une connexion internet. Tous les coûts, quels qu’ils soient, afférents à l’accès au Logiciel et au compte démonstration, sont exclusivement à la charge du Licencié, seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à internet.
Tous les moyens raisonnables sont mis en œuvre pour que le Logiciel et le compte
démonstration, soient accessibles au Licencié 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sous réserve de
ce qui suit et de ce qui est stipulé à l’article « Obligations et responsabilité du Licencié ».
Ainsi, il est précisé qu’aucune responsabilité ne pourra être engagée notamment :
Le Licencié reconnait et accepte que les périodes d’indisponibilités précitées sont nécessaires au fonctionnement pérenne du Logiciel et/ou sont imposées par des contraintes techniques.
En conséquence, le Licencié ne peut pas, concernant ces périodes d’indisponibilités,
rechercher la responsabilité de quiconque ou prétendre au versement d’une quelconque
indemnité.
LE LICENCIE RECONNAIT QUE LES OBLIGATIONS QUANT A LA DISPONIBILITE ET AU BON FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL ET DU COMPTE DEMONSTRATION, SONT UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS.
7.4. Création d’un espace Utilisateur
Lors de la souscription de la Licence, le Licencié crée son espace client et un espace
personnel à chaque Utilisateur au sein de l’espace client.
Le nombre maximal d’espaces personnels Utilisateurs accordé au Licencié varie en fonction de l’offre souscrite par le Licencié. Le Licencié pourra bénéficier d’espaces Utilisateurs supplémentaires sous réserve d’une facturation supplémentaire selon les conditions financières précisées lors de la souscription de sa Licence.
Le Licencié et les Utilisateurs, pour qui le Licencié se porte fort, doivent :
7.5. Gestion des identifiants
Le Licencié et chacun des Utilisateurs devront créer leur identifiant et définir leur mot de passe lors de leur connexion au Logiciel.
Ces identifiant et mot de passe sont strictement personnels. Le Licencié et chacun des
Utilisateurs s’engagent à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants les
concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
La saisie de ses identifiant et mot de passe vaut présomption de connexion par l’Utilisateur et/ou le Licencié à son espace. A ce titre, le Licencié est responsable de toutes les activités se déroulant à partir de son espace client ou de l’espace personnel de ses Utilisateurs.
En cas de perte ou de détournement d’un identifiant et/ou d’un mot de passe, le Licencié
avertira le Concédant dans les meilleurs délais afin que celui-ci mette en œuvre la procédure d’attribution de nouveaux identifiants et d’un nouveau mot de passe.
Le Licencié devra informer sans délai le Concédant s’il constate une faille de sécurité liée
notamment à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et/ou mot de passe, afin qu’il prenne sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité. A ce titre, il pourra être procédé à la clôture ou à la suspension de l’espace personnel du Licencié ou d’un Utilisateur.
A l’issue de toute utilisation de son espace personnel, l’Utilisateur ou le Licencié doit se
déconnecter de celui-ci afin que toute personne non autorisée ne puisse y accéder sans son autorisation.
Le Concédant pourra, à la demande et selon devis accepté, former le Licencié.
9.1. Support
Le Concédant fournit un service de support du Logiciel qui peut être contacté par email ou via un chatbot disponible sur le Site en cas d’Anomalie.
Lorsqu’il contacte le support, le Licencié doit apporter au Concédant l’ensemble des éléments nécessaires au traitement de sa demande et d’une manière générale l’ensemble des éléments et informations qui lui seraient demandés par le Concédant.
Le Concédant s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour prendre en charge la
demande de support du Licencié dans un délais de 48 heures ouvrées. Il est précisé que le délai ci-avant est automatiquement suspendu :
Le Concédant fera ses meilleurs efforts pour résoudre les Anomalies dans les meilleurs délais mais ne peut pas en garantir la résolution au Licencié. Les délais ci-dessus sont donnés à titre indicatif.
La résolution des Anomalies pourra consister notamment au choix du Concédant en un
paramétrage du Logiciel, un développement spécifique ou encore une solution de
contournement. Le Concédant tient le Licencié régulièrement informé du diagnostic et de la résolution des Anomalies signalées.
Le Licencié s’engage à transmettre au Concédant l’ensemble des éléments et informations
permettant de faciliter son intervention et d’une manière générale tous les éléments et
informations qui lui seront demandés.
Le Concédant se réserve le droit de refuser de fournir le support ci-dessus dans les cas où l’Anomalie découlerait :
d’une modification du Logiciel réalisée par ou pour le Licencié sans accord exprès,
spécifique et préalable du Concédant ;
9.2. Maintenance évolutive
Le Concédant se réserve le droit de faire évoluer le Logiciel en cours de Licence, en y
apportant les modifications nécessaires à l’adaptation aux besoins de la clientèle, à son
amélioration ou à l’évolution technologique et/ou réglementaire en vigueur, toutefois cela n’est pas une obligation.
En fonction de l’offre souscrite, le Licencié aura accès aux évolutions du Logiciel :
Applicable aux non-professionnels :
Le Concédant veille à ce que le Licencié soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Logiciel et à ce qu’il les reçoive pendant la durée de la Licence.
Lorsque le Licencié n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour fournies par le Concédant, le Concédant n’est pas responsable des défauts de conformité résultant
uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :
– Le Concédant ait informé le Licencié de la disponibilité des mises à jour et des
conséquences de leur non-installation; et
– La non-installation ou l’installation incorrecte par le Licencié des mises à jour ne soit
pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies.
S’agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du
Logiciel, le Concédant respecte les conditions suivantes :
Dans ce cas, la résolution de la Licence est de droit et sans frais pour le Licencié et dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour lui.
Le Licencié ne peut toutefois résoudre la Licence si le Concédant lui a proposé de
conserver le Logiciel sans la mise à jour, y compris au moyen d’une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité.
10.1. Tarif
Les prix Hors Taxes des différentes offres de Licence souscrite par le Licencié directement auprès du Concédant et des options supplémentaires sont précisés sur son Site internet et/ou sur le devis réalisé par le Concédant.
10.2. Modalités de paiement
Le Licencié est tenu d’acquitter toute taxe applicable aux paiements au jour de l’émission des factures correspondantes, en ce compris la TVA. Tous les paiements sont effectués en Euros.
La Licence et les options supplémentaires sont facturées annuellement et d’avance, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture par virement bancaire ou chèque.
LES PAIEMENTS EFFECTUÉS PAR LE LICENCIE NE SERONT CONSIDÉRÉS COMME DÉFINITIFS QU’APRÈS ENCAISSEMENT EFFECTIF DES SOMMES DUES PAR LE CONCEDANT.
10.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Licencié au-delà des délais prévus,
des pénalités de retard au taux de 15 % seront automatiquement et de plein droit acquises au Concédant, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Concédant serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Licencié.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Licencié, sans préjudice de toute autre action que le Concédant serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Licencié. Le Concédant se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la Licence en cours.
De surcroît, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, par le Licencié de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le Concédant se réserve le droit de demander au Licencié une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Applicable aux non-professionnels : en cas de retard de paiement des sommes dues par
le Licencié au-delà des délais prévus, des pénalités de retard calculées au taux légal, seront automatiquement et de plein droit acquises au Concédant, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Concédant serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Licencié.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Licencié, sans préjudice de toute autre action que le Concédant serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Licencié. Le Concédant se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler les Licences en cours.
10.4. Escompte – Rabais – Remise – Ristourne
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Concédant pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales, ou sur la facture émise par le Concédant.
Le Concédant ne pratique aucun rabais, remises ou ristournes sauf conditions particulières.
11.1. Durée
Applicable aux professionnels et non-professionnels : La Licence prend effet à compter de son activation telle que précisée à l’article « Activation de la Licence » des présentes, pour une durée déterminée d’un (1) an.
A l’issue de la durée d’un (1) an et à défaut de souscrire à une nouvelle Licence, la Licence
en court cesse automatiquement.
Applicable aux non-professionnels : En sus de ce qui précède, il est précisé qu’en l’absence ou au-delà d’une durée minimum d’exécution, la durée du préavis de résiliation par le Licencié des présentes Conditions Générales ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le Concédant de la demande de résiliation. Le Licencié peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le Concédant, de sa demande de résiliation.
11.2. Résiliation
Applicable aux professionnels : Le Concédant pourra en outre résilier la Licence dans les cas suivants, et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être demandés au Licencié :
Applicable aux non-professionnels : le Licencié peut résilier la Licence dans les conditions prévues aux présentes et conformément à la législation en vigueur.
11.3. Conséquences de la cessation des relations contractuelles
En cas de cessation de la Licence pour quelque cause que soit, il est prévu que :
Applicable aux non-professionnels : en sus des stipulations ci-dessus, à compter de la
cessation de la Licence, le Concédant est tenu :
Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n’est d’aucune
utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s’il n’a trait qu’à l’activité du Licencié lorsqu’il utilise le Logiciel, ou encore si ce contenu a été agrégé par le Concédant à d’autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés, par le Concédant.
Le Concédant peut empêcher toute utilisation ultérieure du Logiciel en rendant le Logiciel
inaccessible au Licencié ou en désactivant le compte du Licencié, sans préjudice, néanmoins, des droits du Licencié à la récupération du contenu conformément au présent article, ou à la consultation de ses factures.
Il est précisé que le remboursement au Licencié des sommes dues par le Concédant, ou de tout autre avantage reçu au titre de la Licence, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le Concédant est informé par le Licencié de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution de la Licence
Le Concédant rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Licencié lors de la souscription de la Licence, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
11.4. Réversibilité uniquement applicable aux professionnels
Le Concédant rappelle au Licencié que ce dernier peut réaliser directement des exports d’une partie de ses données à partir du Logiciel. Pour un export de données plus avancés, le Concédant se tient à la disposition du Licencié pour lui transmettre un devis à cet effet.
La présente Licence confère au Licencié un droit personnel, non-exclusif, non cessible
d’utilisation du Logiciel conformément à sa destination.
Le droit d’utilisation est conféré pour la durée de la Licence mentionnée à l’article « Durée » des présentes.
Il est précisé que le Licencié n’acquiert aucun droit de propriété sur le Logiciel (y compris tous les logiciels inclus ou intégrés dans celui-ci) et sa documentation, sur les éléments appartenant au Concédant, en ce compris les brevets, les marques, les noms commerciaux, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle.
Toute utilisation du Logiciel non expressément autorisée, au titre des présentes
Conditions Générales, est illicite, conformément au Code de la propriété intellectuelle
et est donc constitutive du délit de contrefaçon susceptible d’être civilement ou
pénalement sanctionné.
En conséquence, il est interdit au Licencié, directement ou indirectement, notamment
de procéder à :
Comme indiqué ci-avant, la présente Licence est incessible. Le Licencié ne pourra concéder quelque droit que ce soit de quelque manière que ce soit sur le Logiciel.
Tout tiers autorisé, devra respecter les conditions de la présente Licence, ce dont le Licencié se porte personnellement garant.
Le Licencié se porte fort du respect de ces obligations par ses associés actuels et futurs, par ses dirigeants de fait ou de droit, actuels et futurs.
Les engagements ci-dessus, s’entendent de toute action directe ou indirecte, personnellement ou par personne interposée, pour leur propre compte ou celui d’un tiers.
APPLICABLE AUX PROFESSIONNELS : DANS L’HYPOTHESE OU LE LICENCIE OU UNE PERSONNE POUR QUI IL SE PORTE FORT NE RESPECTERAIT PAS SON ENGAGEMENT, IL SERAIT DE PLEIN DROIT DEBITEUR ENVERS LE CONCEDANT D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE D’UN MONTANT EGAL A CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 €).
13.1. Obligations et responsabilité du Licencié
Le Licencié s’engage à :
De surcroit, le Licencié est seul responsable de ses Données, notamment de leur contenu et de leur intégrité, qui sont traitées par le Logiciel et qui proviennent de ses systèmes informatiques. Il est également seul responsable des préjudices consécutifs à la présence de Données illicites sur ses systèmes informatiques qui seraient traitées par le Logiciel et/ou hébergées dans le cadre de la présente Licence.
Seul le Licencié est tenu de vérifier le contenu de ses Données.
Le Licencié s’engage à indemniser le Concédant de toutes les conséquences pécuniaires qu’il pourrait être amené à supporter en raison d’un manquement du Licencié au regard des garanties sus visées et de ses déclarations faites à l’article « Déclarations du Licencié ».
A ce titre, le Licencié devra indemniser le Concédant des dommages et intérêts prononcés à son encontre.
Le Licencié garantit également le Concédant à première demande contre tout trouble de droit ou de fait et tout préjudice résultant de l’utilisation du Logiciel.
Ces stipulations s’entendent sans préjudice du droit pour le Concédant de résilier la présente Licence ou de demander réparation de son éventuel préjudice.
13.2. Obligations et responsabilité du Concédant
Le Concédant garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant d’accorder la présente Licence et qu’à ce titre, le Logiciel ne porte pas atteinte à des droits de tiers et ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.
Le Concédant ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux présentes, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation du Logiciel à un objectif particulier.
Le Licencié reconnait notamment qu’un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu’il n’est pas toujours nécessaire de les corriger. Le Concédant ne garantit pas en conséquence que l’ensemble des défaillances ou erreurs du Logiciel sera corrigé.
Le Concédant ou garantit le Licencié contre toute action en revendication de tiers (ci-après « la Réclamation ») sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou des agissements parasitaires résultant de, ou liée à l’utilisation du Logiciel par le Licencié, sous réserve que le Licencié :
Si tout ou partie du Logiciel est reconnu, par une décision de justice définitive ayant force exécutoire, constituer une contrefaçon ou si le Concédant estime qu’il est vraisemblable que le Logiciel, en tout ou partie, soit considéré comme étant une contrefaçon, le Concédantpourra, à son choix :
En aucun cas le Licencié ne pourra prétendre au remboursement des sommes versées et/ou au paiement d’une indemnité.
Le Concédant n’aura aucune responsabilité ou obligation si la Réclamation résulte notamment de :
Le Concédant ne garantit pas que le Logiciel pourra être exploité sans erreur ni interruption. Les garanties consenties au Licencié dans le cadre du présent article sont exclusives de toute autre garantie contractuelle, explicite ou implicite.
D’une manière générale, le Concédant ne saurait être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects subis par le Licencié notamment en cas :
APPLICABLE AUX PROFESSIONNELS : EN AUCUN CAS LE CONCEDANT NE POURRA ETRE TENUS RESPONSABLE DES PREJUDICES INDIRECTS, TEL QUE PERTE D’EXPLOITATION, GAIN MANQUE, PREJUDICE COMMERCIAL, ATTEINTE A L’IMAGE DE MARQUE, PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE BENEFICE, DE CLIENTELE, PERTE D’UNE CHANCE, INEXACTITUDE OU CORRUPTION DE FICHIER OU DE DONNEES PERTE DE COUT DE L’OBTENTION D’UN PRODUIT, D’UN SERVICE OU DE TECHNOLOGIE
DE SUBSTITUTION, EN RELATION OU PROVENANT DE L’INEXECUTION OU DE L’EXECUTION FAUTIVE DES CONDITIONS GENERALES. TOUT DOMMAGE SUBI PAR UN TIERS A LA PRESENTE LICENCE EST UN DOMMAGE INDIRECT, ET NE DONNE PAS LIEU EN CONSEQUENCE A INDEMNISATION. EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ET TOUTES REPARATIONS DUES PAR LE CONCEDANT AU LICENCIE, TOUTES CAUSES ET TOUT PREJUDICE CONFONDUS ET CUMULES, NE POURRONT EXCEDER CINQ CENT EUROS HORS TAXES (500 € HT). LE LICENCIE RECONNAIT AINSI QUE L’OBLIGATION DU CONCEDANT AU TITRE DES PRÉSENTES EST UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS.
13.3. Garantie légale aux profit des non-professionnels
D’une manière générale, le Licencié s’engage à coopérer de bonne foi et chaque fois que cela est nécessaire avec le Concédant notamment afin de permettre à ce dernier de vérifier la cause d’un défaut de conformité éventuel.
Le Logiciel dont une Licence est concédée au Licencié bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de
conformité.
IL EST RAPPELÉ QUE DANS LE CADRE DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ, LE CLIENT :
PAR CE DERNIER DU DÉFAUT DE CONFORMITÉ POUR AGIR À L’ENCONTRE DU CONCEDANT ;
LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ S’APPLIQUE INDÉPENDAMMENT DE LA GARANTIE COMMERCIALE POUVANT ÉVENTUELLEMENT COUVRIR LE LOGICIEL.
Il est précisé que le Licencié est tenu de coopérer avec le Concédant, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité.
Sauf dans les relations avec un non-professionnel, chacune des Parties renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1221 du Code civil relatif à l’exécution forcée en nature de leurs obligations en cas de défaillance de l’autre Partie. Dans ce cas, la Partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter ces obligations par un tiers.
Le Concédant pourra refuser d’exécuter ses obligations, en application de l’article 1219 du Code civil, dans le cas où le Licencié n’exécuterait pas ses propres obligations et ce, sans que la responsabilité du Concédant ne puisse être engagée de ce chef.
La suspension de ses obligations par le Concédant prendra effet dès réception par le Licencié d’une notification de son manquement, invoquant la volonté de se prévaloir de la présente clause, et durera tant que le Licencié n’aura pas remédié à son inexécution.
Cette exception d’inexécution pourra être mise en œuvre, en application de l’article 1220 du Code civil, dans le cas où il apparaitrait manifeste que le Licencié n’exécutera pas ses obligations. Elle durera tant que le Licencié présumé défaillant n’aura pas exécuté lesdites obligations.
La présente clause ne fait cependant pas obstacle à l’application de la clause résolutoire des présentes Conditions Générales.
La Licence étant concédée au Licencié « intuitu personae », il s’interdit de transférer, pou quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, l’un quelconque de ses droits et obligations à un tiers.
De plus, toutes modifications qui pourraient intervenir dans la personne du Licencié telles que par exemple, fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif, cession, transfert à une filiale et tout autre accord juridique ou commercial avec un tiers, sont soumises à l’information du
Concédant qui pourra, s’il le souhaite, résilier les Conditions Générales par notification au Licencié d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En revanche, l’« intuitu personae » n’étant pas réciproque, les modifications qui pourraient intervenir dans la personne du Concédant, telles que par exemple, fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif, cession, transfert à une filiale et tout autre accord juridique ou commercial avec un tiers, seraient sans effet sur l’existence ou l’exécution des Conditions Générales.
Le Licencié déclare expressément qu’il est et demeurera, pendant toute la durée de la Licence, un professionnel indépendant, assumant personnellement les risques de son exploitation.
Le Licencié déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution des présentes par le Licencié, son personnel ou ses collaborateurs et les Utilisateurs.
Il s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée de la Licence et à en apporter la preuve sur simple demande du Concédant.
Le Licencié autorise le Concédant à le présenter comme un utilisateur du Logiciel.
Le Licencié reconnait et accepte que le Concédant puisse répertorier la dénomination de son entreprise, son logo et la description de son activité en référence dans une liste de clients qui peut être diffusée à des fins de prospection et de promotion tant de façon interne que de façon
externe, par tous moyens et notamment au sein de tous services de communication au public par voie papier ou électronique.
Le Licencié s’engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée des Conditions Générales et pendant une durée de cinq (5) années après leur cessation, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant le Logiciel, ses modalités de fonctionnement auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de la présente Licence, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
Le Licencié se porte fort du respect de ces obligations par les Utilisateurs, par ses associés actuels et futurs, et par ses dirigeants de fait ou de droit.
Les engagements ci-dessus, s’entendent de toute action directe ou indirecte, personnellement ou par personne interposée, pour leur propre compte ou celui d’un tiers.
Dans l’hypothèse où le Licencié ou une personne pour qui il se porte fort ne respecterait pas son engagement, il serait de plein droit débiteur envers le Concédant d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à VINGT MILLE EUROS (20.000 €).
20.1. Renonciation
Le fait que l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales ne soit pas revendiquée ou que son inexécution soit acquiescée, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent de
ladite clause.
20.2. Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.
20.3. Intégralité
Les présentes Conditions Générales ainsi que le devis, constituent l’intégralité de l’accord relatif à la Licence du Logiciel concédée au Licencié par le Concédant et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Toute modification ne pourra intervenir que par accord écrit entre le Concédant et le Licencié.
20.4. Suspension des obligations
Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les présentes obligations seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements extérieurs empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Générales (à l’exception des obligations de paiement de sommes d’argent qui ne peuvent être suspendues).
Sans que cette liste ne soit limitative, les événements suivants sont considérés comme constitutifs de cas de force majeure :
Chaque Partie notifiera à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la survenance de tout cas de force majeure. Les délais d’exécution des obligations de chacune des Parties au titre des Conditions Générales seront prorogés en fonction de la durée des événements constitutifs de la force majeure et leur exécution devra être à nouveau entreprise dès la cessation des événements faisant obstacle à l’exécution.
Si l’exécution des obligations devenait cependant impossible pendant un délai supérieur à 3 mois, les Parties se concerteront en vue d’aboutir à une solution satisfaisante. A défaut d’accord dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’expiration de la première période d’un mois, les Parties seront libres de mettre un terme à la présente Licence sans indemnités de part et d’autre par notification à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
20.5. Notifications – Election de domicile
Toute notification, communication et mise en demeure réalisée au titre des présentes Conditions Générales sera remise en mains propres contre un reçu signé et daté par le destinataire ou adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par courriel, et sera réputée avoir été reçue à la date mentionnée sur le reçu par le destinataire,
pour une remise en mains propres, à la date d’envoi du courriel, ou à la date de première présentation du courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Pour l’exécution des présentes Conditions Générales :
Tout changement d’adresse du Licencié devra être notifié au Concédant, et au Distributeur le cas échéant, par tout moyen écrit dans les trente (30) jours suivant ledit changement. Réciproquement, tout changement d’adresse du Concédant devra être notifié au Licencié par tout moyen écrit dans les trente (30) jours suivant ledit changement.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de mésentente, le Licencié et le Concédant tenteront de trouver une solution amiable conciliant leurs intérêts mutuels dans le respect des présentes Conditions Générales.
DANS LE CAS OÙ AUCUN ACCORD NE POURRAIT ÊTRE TROUVE DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS À COMPTER DE LA SOLLICITATION DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES POURRAIENT DONNER LIEU, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION OU LEUR RÉSILIATION SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE LA VILLE DE MONTPELLIER.
Applicable aux non-professionnels : EN CAS DE LITIGE, TOUTE RÉCLAMATION DOIT ÊTRE ADRESSÉE A LA SOCIETE PAR COURRIER RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION. EN CAS D’ÉCHEC DE LA RÉCLAMATION DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS, LE CLIENT EST INFORME QU’IL PEUT RECOURIR À UNE MÉDIATION CONVENTIONNELLE, OU À TOUT MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (CONCILIATION, PAR EXEMPLE) EN CAS DE CONTESTATION.
Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :
A DÉFAUT TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPÉTENTS.