13.1. Obligations et responsabilité du Licencié

Le Licencié s’engage à :

• utiliser le Logiciel, et à ce que les Utilisateurs utilisent le Logiciel, dans les conditions
  strictement définies par les présentes Conditions Générales et dans le respect des
  règles légales applicables et consignes d’utilisation.
• mettre en œuvre les mesures de sécurité physiques et logiques destinées à protéger
  son matériel et ses Données.
• respecter la règlementation relative au traitement de Données Personnelles lors de
  l’utilisation du Logiciel.

De surcroit, le Licencié est seul responsable de ses Données, notamment de leur contenu et de leur intégrité, qui sont traitées par le Logiciel et qui proviennent de ses systèmes informatiques. Il est également seul responsable des préjudices consécutifs à la présence de Données illicites sur ses systèmes informatiques qui seraient traitées par le Logiciel et/ou hébergées dans le cadre de la présente Licence.

Seul le Licencié est tenu de vérifier le contenu de ses Données.

Le Licencié s’engage à indemniser le Concédant de toutes les conséquences pécuniaires qu’il pourrait être amené à supporter en raison d’un manquement du Licencié au regard des garanties sus visées et de ses déclarations faites à l’article « Déclarations du Licencié ».

A ce titre, le Licencié devra indemniser le Concédant des dommages et intérêts prononcés à son encontre.

Le Licencié garantit également le Concédant à première demande contre tout trouble de droit ou de fait et tout préjudice résultant de l’utilisation du Logiciel.
Ces stipulations s’entendent sans préjudice du droit pour le Concédant de résilier la présente Licence ou de demander réparation de son éventuel préjudice.

13.2. Obligations et responsabilité du Concédant

Le Concédant garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant d’accorder la présente Licence et qu’à ce titre, le Logiciel ne porte pas atteinte à des droits de tiers et ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.

Le Concédant ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux présentes, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation du Logiciel à un objectif particulier.

Le Licencié reconnait notamment qu’un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu’il n’est pas toujours nécessaire de les corriger. Le Concédant ne garantit pas en conséquence que l’ensemble des défaillances ou erreurs du Logiciel sera corrigé.

Le Concédant ou garantit le Licencié contre toute action en revendication de tiers (ci-après « la Réclamation ») sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou des agissements parasitaires résultant de, ou liée à l’utilisation du Logiciel par le Licencié, sous réserve que le Licencié :

• en ait averti immédiatement par écrit le Concédant et que la prétendue violation ne résulte pas du fait du Licencié ou d’un Utilisateur ;
• fournisse au Concédant toutes les informations, éléments et assistance nécessaires pour lui permettre de mener à bien sa défense ou de parvenir à un accord transactionnel ; et
• déploie tout effort raisonnable pour limiter toute perte ou dommage.
  Le Licencié n’aura aucun contrôle de la conduite de la défense et du règlement de la Réclamation.

Si tout ou partie du Logiciel est reconnu, par une décision de justice définitive ayant force exécutoire, constituer une contrefaçon ou si le Concédant estime qu’il est vraisemblable que le Logiciel, en tout ou partie, soit considéré comme étant une contrefaçon, le Concédantpourra, à son choix :

• soit procurer au Licencié un logiciel non contrefaisant ayant les mêmes fonctionnalités ;
• soit obtenir le droit pour le Licencié de continuer à utiliser et exploiter ledit Logiciel.

En aucun cas le Licencié ne pourra prétendre au remboursement des sommes versées et/ou au paiement d’une indemnité.

Le Concédant n’aura aucune responsabilité ou obligation si la Réclamation résulte notamment de :

• l’utilisation de tout ou partie du Logiciel, par le Licencié ou les Utilisateurs, en combinaison avec tout logiciel tiers, matériel, produits ou autres équipements ou matériels non fournis ou approuvés par écrit.
• l’utilisation du Logiciel, par le Licencié, ou les Utilisateurs, non-conforme aux instructions et que le Logiciel n’aurait jamais été reconnu contrefaisant sans une telle utilisation par le Licencié.

Le Concédant ne garantit pas que le Logiciel pourra être exploité sans erreur ni interruption. Les garanties consenties au Licencié dans le cadre du présent article sont exclusives de toute autre garantie contractuelle, explicite ou implicite.

D’une manière générale, le Concédant ne saurait être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects subis par le Licencié notamment en cas :

• de problèmes sur les équipements du Licencié ou des Utilisateurs
• d’aléas techniques ;
• d’interruptions de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions dues aux opérateurs publics ou privés, et notamment de perturbations, de difficultés ou de ralentissements sur le réseau Internet ou téléphonique ;
• de l’intrusion frauduleuse d’un tiers dans son système ou de l’extraction illicite de données ;
• d’utilisation anormale ou frauduleuse par le Licencié, les Utilisateurs ou tout autre tiers nécessitant l’arrêt des services pour des raisons de sécurité ;
• de la nature et du contenu des informations et Données créées et/ou communiquées par le Licencié ou les Utilisateurs ;
• du dysfonctionnement des services et solution fournis par des tiers;
• plus généralement, le Concédant ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses transmis ou reçus au travers de l’utilisation du Logiciel.

APPLICABLE AUX PROFESSIONNELS : EN AUCUN CAS LE CONCEDANT NE POURRA ETRE TENUS RESPONSABLE DES PREJUDICES INDIRECTS, TEL QUE PERTE D’EXPLOITATION, GAIN MANQUE, PREJUDICE COMMERCIAL, ATTEINTE A L’IMAGE DE MARQUE, PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE BENEFICE, DE CLIENTELE, PERTE D’UNE CHANCE, INEXACTITUDE OU CORRUPTION DE FICHIER OU DE DONNEES PERTE DE COUT DE L’OBTENTION D’UN PRODUIT, D’UN SERVICE OU DE TECHNOLOGIE
DE SUBSTITUTION, EN RELATION OU PROVENANT DE L’INEXECUTION OU DE L’EXECUTION FAUTIVE DES CONDITIONS GENERALES. TOUT DOMMAGE SUBI PAR UN TIERS A LA PRESENTE LICENCE EST UN DOMMAGE INDIRECT, ET NE DONNE PAS LIEU EN CONSEQUENCE A INDEMNISATION. EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ET TOUTES REPARATIONS DUES PAR LE CONCEDANT AU LICENCIE, TOUTES CAUSES ET TOUT PREJUDICE CONFONDUS ET CUMULES, NE POURRONT EXCEDER CINQ CENT EUROS HORS TAXES (500 € HT). LE LICENCIE RECONNAIT AINSI QUE L’OBLIGATION DU CONCEDANT AU TITRE DES PRÉSENTES EST UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS.

13.3. Garantie légale aux profit des non-professionnels

D’une manière générale, le Licencié s’engage à coopérer de bonne foi et chaque fois que cela est nécessaire avec le Concédant notamment afin de permettre à ce dernier de vérifier la cause d’un défaut de conformité éventuel.

Le Logiciel dont une Licence est concédée au Licencié bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de
conformité.

IL EST RAPPELÉ QUE DANS LE CADRE DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ, LE CLIENT :

• BENEFICIE D’UNE GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DU LOGICIEL
• PENDANT UNE PERIODE DE DEUX (2) ANS POUR UNE FOURNITURE PONCTUELLE. CE DELAI COMMENÇANT A COURIR A COMPTER DE LA FOURNITURE.
• OU PENDANT LA PERIODE DURANT LAQUELLE CELUI-CI EST FOURNI POUR UNE FOURNITURE CONTINUE ;
• BÉNÉFICIE D’UN DÉLAI DE CINQ (5) ANS À COMPTER DU JOUR DE LA CONNAISSANCE

PAR CE DERNIER DU DÉFAUT DE CONFORMITÉ POUR AGIR À L’ENCONTRE DU CONCEDANT ;

• PEUT DEMANDER LA MISE EN CONFORMITÉ DU LOGICIEL, SANS FRAIS, SANS RETARD INJUSTIFIÉ ET SANS INCONVÉNIENT MAJEUR, SOUS RÉSERVE DES COÛTS
  DISPROPORTIONNÉS QUE CETTE MISE EN CONFORMITE ENGENDRERAIT POUR LE CONCEDANT OU DE SON IMPOSSIBILITE (ART. L. 224-25-19 DU CODE DE LA
  CONSOMMATION).
• DANS CERTAINES HYPOTHESES VISEES A L’ARTICLE L 224-25-20 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE LICENCIE POURRA OBTENIR LA RÉDUCTION DU PRIX OU LA RÉSOLUTION DU CONTRAT, SAUF POUR CE DERNIER CAS, SI LE DEFAUT DE
  CONFORMITE EST MINEUR ;
• EST DISPENSÉ DE RAPPORTER LA PREUVE DE L’EXISTENCE DU DÉFAUT DE CONFORMITÉ DU LOGICIEL DURANT LES 12 MOIS SUIVANT LA DÉLIVRANCE DUDIT
  LOGICIEL (ART. L. 225-24-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION).

LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ S’APPLIQUE INDÉPENDAMMENT DE LA GARANTIE COMMERCIALE POUVANT ÉVENTUELLEMENT COUVRIR LE LOGICIEL.

Il est précisé que le Licencié est tenu de coopérer avec le Concédant, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité.